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b. Aux fins de la présente section, vous acceptez que toute action ou procédure relative à une telle injonction empêchant une telle violation ou menace de violation soit intentée devant les tribunaux d'État ou un tribunal de district des États-Unis pour l'État de New York dans et pour le comté dans lequel Waverly Labs a établi son siège social. Vous acceptez la juridiction de ce tribunal et renoncez à toute objection quant au lieu de l'action ou de la procédure dans ce tribunal.
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Vous et Waverly Labs convenez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre vous et Waverly Labs (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un agent tiers de Waverly Labs) qui se rapporte de quelque manière que ce soit au présent accord ou à ses versions antérieures, à votre utilisation des services ou à votre accès à ceux-ci, aux actions de Waverly Labs ou de ses agents, ou à tout produit ou service vendu ou acheté par l'intermédiaire des services, ou qui en découle, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans la présente section relative à la résolution des litiges.
a. Droit applicable. Vous acceptez que, sauf en cas d'incompatibilité ou de préemption par le droit fédéral, les lois de l'État de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois, régissent le présent accord et toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et Waverly Labs, sauf indication contraire dans le présent accord.
b. Convention d'arbitrage. La présente section sur le règlement des litiges par arbitrage contraignant est désignée dans les présentes conditions par le terme "convention d'arbitrage". Vous acceptez que tous les litiges ou réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et Waverly Labs, qu'ils soient liés aux présentes conditions de service (y compris toute violation présumée de celles-ci), aux services, à toute publicité, à tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, soient résolus exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que par un tribunal, conformément aux conditions de la présente convention d'arbitrage, à l'exception du fait que vous pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant le tribunal des petites créances, si vos réclamations sont recevables. Vous reconnaissez qu'en concluant les présentes conditions, vous et Waverly Labs renoncez au droit à un procès avec jury ou à la participation à une action collective. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. Si vous résidez aux États-Unis, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente convention d'arbitrage.
c. Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés. VOUS ET WAVERLY LABS ACCEPTEZ QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE VOUS ET WAVERLY LABS , L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT. EN OUTRE, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE.
d. Résolution des litiges avant l'arbitrage. À Waverly Labs , nous pensons que la plupart des problèmes des clients peuvent être résolus rapidement et à leur satisfaction en envoyant un courrier électronique au service clientèle à l'adresse support@waverlylabs.com. Si ces efforts s'avèrent infructueux, la partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier certifié, une notification écrite de litige ("notification"). La notification à Waverly Labs doit être envoyée à l'adresse indiquée dans la section "Nous contacter" à la fin des présentes conditions de service ("adresse de notification"). L'avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si Waverly Labs et vous ne résolvez pas la réclamation dans les soixante (60) jours calendaires suivant la réception de l'avis, vous ou Waverly Labs pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par Waverly Labs ou par vous ne sera pas divulgué à l'arbitre.
e. Procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l'American Arbitration Association ("AAA"), y compris les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés à la consommation (collectivement, les "règles de l'AAA"), telles que modifiées par la présente convention d'arbitrage. Pour plus d'informations sur l'AAA, veuillez consulter son site web, http://www.adr.org. En cas d'incompatibilité entre une disposition des règles de l'AAA et une disposition de la présente convention d'arbitrage, les dispositions applicables de la présente convention d'arbitrage prévaudront, à moins que l'arbitre ne détermine que l'application des dispositions incompatibles de la convention d'arbitrage n'aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L'arbitre doit également suivre les dispositions des présentes conditions de service comme le ferait un tribunal. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, y compris, mais sans s'y limiter, les questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage. Bien que les procédures d'arbitrage soient généralement plus simples et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, l'arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu'un tribunal peut accorder à un individu en vertu des conditions de service et de la loi applicable. Les décisions de l'arbitre sont exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées. Sauf accord contraire entre Waverly Labs et vous, les audiences d'arbitrage se dérouleront dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d'autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un lieu, la décision sera prise par l'AAA. Si votre réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 USD, Waverly Labs accepte que vous choisissiez que l'arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique ou d'une audience en personne, comme le prévoient les règles de l'AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage (collectivement, les "frais d'arbitrage") sera régi par les règles de l'AAA, sauf disposition contraire de la présente convention d'arbitrage. Tout paiement d'honoraires d'avocats sera régi par les règles de l'AAA.
f. Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d'arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence rendue par l'arbitre, sont strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.
g. Divisibilité. Si un tribunal ou l'arbitre décide qu'un terme ou une disposition de la présente convention d'arbitrage (autre que la sous-section intitulée "Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individualisés" ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer ce terme ou cette disposition par un terme ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l'intention du terme ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente convention d'arbitrage sera applicable telle qu'elle a été ainsi modifiée. Si un tribunal ou l'arbitre décide que l'une des dispositions de la sous-section ci-dessus intitulée "Interdiction des recours collectifs et représentatifs et des recours non individuels" est invalide ou inapplicable, la totalité de la présente convention d'arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste des conditions d'utilisation continuera à s'appliquer.
h. Forum pour les litiges juridiques. Sauf accord contraire entre vous et nous, dans le cas où la convention d'arbitrage ci-dessus s'avérerait ne pas s'appliquer à vous ou à une réclamation ou un litige particulier à la suite d'une décision de l'arbitre ou d'une décision de justice, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et nous soit résolu exclusivement par un tribunal d'État ou fédéral situé dans l'État de New York, dans et pour le comté dans lequel Waverly Labs a établi son siège social. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans l'État de New York dans le but de plaider toutes ces réclamations ou tous ces litiges. Vous acceptez également que : (i) nos services sont réputés être exclusivement basés dans l'État de New York ; et (ii) nos services sont réputés être des services passifs qui ne donnent pas lieu à une compétence personnelle à notre égard et à l'égard de nos ayants droit, qu'elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres que l'État de New York.
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Dernière mise à jour : 22 juin 2020
